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| Le service militaire |
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Loi no 665 promulguée le 4 février 2005
Article 1
Contrairement à tout autre texte, le service militaire évoqué dans le décret-loi no 102 datant le 16/9/1983 (loi de la défense nationale) sera annulé définitivement deux ans après la publication de cette loi dans le journal officiel. ( Loi no 665 promulguée le 4 février 2005 )
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Remarques et Consignations
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Les libanais seront soumis obligatoirement au service militaire dès
qu’ils auront 18 ans, alors que les libanaises seront soumises à ce
service au besoin, suite à un décret qui sera pris au Conseil des
ministres dans lequel seront désignés les conditions et les domaines
de leur emploi.
- Dès l’achèvement de son service, le recruté obtiendra la carte de
réserve émanant du directorat de mobilisation qui comportera le
prénom, le nom, le grade, le numéro militaire et le groupe sanguin
du recruté, ainsi que sa photo, sa catégorie de réserve et son unité
à laquelle il doit s’affilier quand il sera convoqué.
- Les recrutés seront affiliés à titre d’officiers, ou de
sous-officiers ou de soldats selon leur niveau d’enseignement et
leur spécialisation comme ce qui suit :
- A titre
de sous-lieutenant : le médecin, le pharmacien, l’ingénieur ainsi
que les détenteurs du diplôme d’études supérieures certifié (ou un
diplôme qui lui est équivalent) et les autres diplômes qui lui sont
supérieurs, pour les autres spécialisations
- A titre
d’adjudant recruté : les détenteurs des licences universitaires, les
détenteurs du diplôme universitaire de technologie (DUT) émanant de
l’université libanaise ou le diplôme qui lui est équivalent par le
comité d’équivalence de l’enseignement supérieur.
- A titre
de sergent recruté : les détenteurs du diplôme (universitaire ou
technique) dont la période d’étude est deux ans ou plus après le
baccalauréat 2ème partie (BT3) ou son équivalence émanant
du comité d’équivalence de l’enseignement supérieur.
- A titre
de soldat recruté : pour les autres niveaux d’éducation.
-
Les informations requises seront spécifiées comme ce qui suit :
Le prénom et le nom – le prénom du père
– le prénom et le nom de la mère – le lieu et la date de naissance –
la situation familiale.
- L’appel au service militaire aura lieu selon l’annonce accompagnée.
-
Tous les consignes, les mémorandums et les annonces concernant le
service militaire et l’appel des recrutés seront généralisés auprès
des missions diplomatiques libanaises à l’étranger par
l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères. Ces missions
seront munies des formulaires adoptés que les appelés rempliront, et
seront déposés auprès du commandement de l’armée – directorat de
mobilisation afin d’approuver leur cas.
-
Tout libanais résidant sur le territoire libanais, ayant appris
l’appel au service militaire, ou ayant atteint l’âge de 18 ans, doit
se présenter auprès du département de mobilisation dans la région de
sa résidence permanente afin de recevoir les consignes et les
orientations concernant le lieu et la date de son enrôlement et les
documents requis, que ce soit pour les cas d’exemption et
d’ajournement ou de service. Les départements de mobilisation et
leurs sections dans les régions doivent renseigner clairement les
appelés à propos des différents cas d’exemption et d’ajournement ou
de service, et répondre à toutes leurs questions.
-
Tout libanais soumis aux obligations du service militaire et
désirant voyager et résider hors du territoire libanais pour au
moins un ans, doit déposer son adresse, avant de voyager, auprès du
département de mobilisation ou ses départements dans les régions.
Dès son arrivée au pays destiné, il doit de même déposer les
informations citées auprès du consulat libanais.
-
Les demandes d’exemption et d’ajournement remplissant les
conditions, seront présentées auprès des départements de
mobilisation dans les régions, selon le registre de naissance de
chaque appelé. Le directorat de mobilisation traitera les demandes
selon les consignes.
-
Tout libanais soumis aux obligations du service militaire et
n’exécutant pas ses obligations sera privé des droits suivant :
-
Être candidat ou élire les représentants pour les différents
comités et conseils et autres.
- S’employer aux secteurs public et privé y inclus le travail par
contrat.
- Pratiquer n’importe quelle profession libre.
- Voyager hors du territoire libanais.
- S’affilier aux écoles et universités.
Remarques:
Sera exclu de ces arrangements l’appelé exempté du service ou celui
qui a ajourné son service légalement.
-
L’appelé pourra quitter le territoire libanais dans les cas
suivants :
- S’il possède la carte d’exemption définitive
- S’il possède un ajournement légal inscrit clairement sur la carte
de son service militaire et valide pour un mois avant la date de
voyage.
- S’il possède un permis de voyage légal émanant du directorat de
mobilisation.
-
Le recruté bénéficie personnellement de l’indemnité symbolique et
des services relatives à son grade, en addition aux équipements
individuels et la nutrition dans la cuisine.
-
L’officier recruté bénéficie de l’indemnité symbolique relatif à son
grade, sans les autres droits, en contrepartie, les équipements
personnels (habits, badges…) lui seront assurés ainsi que la
nutrition dans la cuisine.
-
Durant toute la durée du service effectif des recrutés, les lois,
les règles et les consignes appliquées sur les enrôlés, leur seront
aussi applicables.
-
Le retardataire du service militaire sera poursuivi auprès de la
cour militaire et lui sera appliqué à son encontre la loi militaire.
De même, tout appelé qui a fait de lui-même exprès une personne
invalide pour le service, que ce soit temporairement ou
définitivement, ou toute autre personne qui cache un retardataire du
service militaire et qui facilite cette tâche à l’exception des
descendants et ascendants, époux, frères et sœurs, sera poursuivi
auprès de la même cour.
-
La durée de réserve des recrutés sera considérée à partir de la date
de leur démobilisation et jusqu’à l’âge de 40 ans.
-
L’appelé avant son affiliation sera exposé auprès des jurys
sanitaires concernés où il sera classifié dans son service dans les
départements et les unités logistiques ou sera ajourné ou considéré
invalide pour accomplir le service.
-
Après que les membres du service civil et de développement aient
fini la phase principale d’entraînement, ils seront distribués sur
les ministères concernés pour le travail selon les principes
suivants :
-
Ces membres appartiennent administrativement et disciplinairement
au commandement de l’armée. Ils seront alors pris dans l’un des
services ou commandements qui s’occuperont des affaires
administratives comme salaire, nutrition et équipement et seront
considérés comme responsables de la discipline de ces membres, avec
la coordination des ministères ou des départements concernés.
- Les besoins des ministères seront comblés selon les moyens
disponibles et les spécialisations et capacités requises.
- L’uniforme, la discipline et l’horaire de travail de ces membres
seront contrôlés avec la coordination des départements ou
institutions concernées sans interférence dans les affaires
internes. Pour ce but, un officier ou un sous-officier d’engagement
sera nommé afin de coordonner et d’assurer un bon travail. De même,
un samedi de chaque 2 semaines sera désigné, durant lequel tous les
membres seront réunis dans les départements afin de généraliser les
mémorandums de service et les consignes et s’assurer de l’uniforme
et de la discipline.
- Durant l’accomplissement du service, ces membres porteront
l’uniforme militaire imposé par le commandement de l’armée.
- Les ministères demandent du commandement de l’armée leur besoin
par l’intermédiaire du ministère de la Défense nationale durant le
mois de novembre de chaque année pour l’année prochaine.
La demande doit comporter : le nombre requis / la spécialisation /
la compétence technique / le lieu de travail / et son genre / et sa
durée.
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