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| Le service militaire |
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| Exemption à délai
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Loi no 665 promulguée le 4 février 2005
Article 1
Contrairement à tout autre texte, le service militaire évoqué dans le décret-loi no 102 datant le 16/9/1983 (loi de la défense nationale) sera annulé définitivement deux ans après la publication de cette loi dans le journal officiel. ( Loi no 665 promulguée le 4 février 2005 )
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Les appelés au service militaire seront exemptés à délai comme ce qui suit :
Cas 1:
Le membre du gouvernement ou le membre du Parlement, jusqu'à la fin du mandat
Cas 2:
Lappelé se trouvant temporairement hors du territoire libanais jusqu'à son retour:
L’appelé résidant temporairement hors du territoire libanais ajournera son service jusqu’à :
- son retour au territoire libanais
- son âge de 32 ans
- l’appelé est considéré comme étant recruté d’office
l’appelé résidant à l’étranger lorsqu’il atteint l’âge de 32 ans, et sera considéré retardataire du service militaire s’il ne bénéfice d’aucune des causes légales d’exemption ou d’ajournement autre que la raison de résidence à l’étranger.
Les documents requis :
- Une attestation accordée par les départements compétents du pays de résidence ou une photocopie de la carte de séjour certifiée par l’ambassade ou le consulat du Liban agréé dans ce pays.
Remarque:
Les documents seront envoyés par l’intermédiaire de l’ambassade libanaise au commandement de l’armée – état – major de l’armée pour le personnel, directorat de mobilisation ou par l’intermédiaire de l’un des parents de l’appelé.
Cas 3:
les frères d’un recruté jusqu’à la démobilisation de ce dernier :
Les frères ajourneront leur service militaire jusqu’à ce que leur frère recruté accomplisse son service.
Les documents requis :
- extrait d’état civil familial certifié
- attestation du département administratif certifiant le service du frère en tant que recruté.
Cas 4:
le condamné à une peine ne dépassant pas cinq ans de prison, et ce durant toute la durée de la peine:
Les documents requis :
Le jugement final rendu à son encontre et certifié par les départements compétents.
Cas 5:
la personne arrêtée par interrogation et ce durant la durée de son attestation:
Les documents requis :
Une attestation délivrée par la référence judiciaire concernée prouvant ce cas et certifiée par l’autorité compétente du Ministère de la justice.
Cas 6:
le frère unique disparu et jusqu’à la définition finale de l’état du frère disparu:
Les documents requis :
- procès d’investigation officiel émanant des FSI.
- Extrait d’état civil familial certifié.
l'appelé bénéficiant de l'exemption définitive , ou de l'ajournement perd son droit au moment où la raison pour l'exemption ou l'ajournement tombe ou s'il désire céder à ce droit et ce suite à une résolution du commandant en chef de l’armée, suite à la demande de la direction.
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